(172) En cas de préoccupations pour la santé humaine, l’autorité de surveillance du marché ne devrait pas évaluer un risque pour la santé humaine ou animale provenant du matériau d’emballage, si ce risque est transféré au contenu emballé par le matériau d’emballage, mais elle devrait alerter les autorités compétentes pour procéder au contrôle dudit risque, désignées en vertu du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, des règlements (UE) 2017/745, (UE) 2017/746 et (UE) 2019/6, ou de la directive 2001/83/CE.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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