(173) Les marchés publics représentent 14 % du PIB de l’Union. Afin de contribuer aux objectifs de neutralité climatique, d’amélioration de l’efficacité énergétique, d’une utilisation plus efficace des ressources et de transition vers une économie circulaire protégeant la santé publique et la biodiversité, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour qu’elle puisse, le cas échéant, exiger des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices au sens des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil qu’ils alignent leurs marchés publics sur les exigences minimales obligatoires pour les marchés publics écologiques, à énoncer dans les actes d’exécution adoptés en vertu du présent règlement. Par comparaison avec une démarche effectuée sur une base volontaire, des exigences obligatoires devraient maximiser l’effet de levier des dépenses publiques pour stimuler la demande d’emballages plus performants. Ces exigences devraient être transparentes, objectives et non discriminatoires. Il devrait être possible pour les États membres de faire référence à des spécifications techniques, à des critères de sélection ou à des conditions d’exécution du contrat dans leurs exigences pour les marchés publics, et il ne devrait pas être nécessaire que ces exigences soient cumulatives. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient pouvoir, dans le respect des règles générales énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et agissant conformément au présent règlement, adopter des dispositions allant au-delà des exigences minimales pour les marchés publics écologiques énoncées dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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