(174) Afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur et de créer des conditions de concurrence égales, il est nécessaire de veiller à ce qu’un emballage entrant sur le marché de l’Union en provenance de pays tiers soit conforme au présent règlement, qu’il soit importé en tant qu’emballage isolé ou en tant qu’emballage associé à un produit emballé. En particulier, il est nécessaire de veiller à ce que les fabricants aient réalisé les procédures d’évaluation de la conformité appropriées pour ces emballages. La priorité devrait être accordée à la coopération sur le marché entre les autorités de surveillance du marché et les opérateurs économiques. Par conséquent, si elles peuvent concerner tous les emballages entrant sur le marché de l’Union, les interventions des autorités désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1020 devraient porter principalement sur les emballages faisant l’objet de mesures d’interdiction prises par les autorités de surveillance du marché. Lorsqu’elles prennent de telles mesures d’interdiction, et que ces mesures d’interdiction ne se limitent pas au territoire national, les autorités de surveillance du marché devraient communiquer aux autorités désignées pour les contrôles des emballages entrant sur le marché de l’Union les détails nécessaires à l’identification aux frontières des emballages non conformes, y compris des informations sur les produits emballés et les opérateurs économiques, afin de permettre une approche fondée sur les risques en ce qui concerne les produits entrant sur le marché de l’Union. Les services douaniers s’efforceront alors d’identifier ces emballages aux frontières et d’empêcher leur entrée sur le territoire de l’Union.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.