Article considérant 175

(175) Afin d’optimiser et d’alléger la procédure de contrôle aux frontières extérieures de l’Union, il est nécessaire de permettre un transfert automatisé des données entre le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) et les systèmes douaniers. Il convient de distinguer deux types différents de transferts de données en fonction de leurs finalités respectives. Premièrement, les mesures d’interdiction décidées par les autorités de surveillance du marché à la suite de l’identification des emballages non conformes devraient être communiquées par l’ICSMS aux services douaniers à l’intention des autorités désignées en vue d’effectuer des contrôles aux frontières extérieures afin que celles-ci puissent identifier les emballages auxquels ces mesures d’interdiction devraient s’appliquer. Il convient d’utiliser le système électronique de gestion des risques en matière douanière (CRMS) prévu à l’article 36 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission pour ces premiers transferts de données, sans préjudice d’une éventuelle évolution future de l’environnement de gestion des risques en matière douanière. Deuxièmement, lorsque les autorités douanières identifient des emballages non conformes, une gestion des cas sera nécessaire, entre autres, pour transférer la notification de la suspension, la conclusion des autorités de surveillance du marché et le résultat des mesures prises par les services douaniers. L’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes prend en charge les transferts de données entre l’ICSMS et les systèmes douaniers nationaux de ce second cas de figure.