(182) Afin de renforcer la confiance du public dans les emballages mis sur le marché, notamment en ce qui concerne le respect des exigences en matière de durabilité, les opérateurs économiques qui mettent sur le marché des emballages non conformes ou qui ne respectent pas leurs obligations devraient faire l’objet de sanctions. Il est donc nécessaire que les États membres prévoient dans leur droit national des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect du présent règlement.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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