Règlement (UE) 2025/40 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
RéférenceConsidérant 185 du règlement (UE) 2025/40EUR-Lex →

(185) Il est nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les opérateurs économiques adaptent leurs opérations afin de remplir leurs obligations et de respecter les exigences du présent règlement. De même, il est nécessaire de prévoir suffisamment de temps pour que les États membres adoptent des mesures administratives en ce qui concerne l’organisation des procédures d’autorisation par les autorités compétentes, tout en maintenant la continuité pour les opérateurs économiques, et mettent en place l’infrastructure administrative nécessaire à l’application du présent règlement. Par conséquent, l’application du présent règlement devrait être reportée à une date d’ici laquelle ces préparatifs pourront raisonnablement être achevés. Il convient de veiller tout particulièrement à faciliter le respect, par les micro, petites et moyennes entreprises (PME), des obligations et des exigences qui leur incombent en vertu du présent règlement, y compris par la publication de documents d’orientation de la Commission visant à aider les opérateurs économiques à se mettre en conformité avec les dispositions prévues et mettant l’accent sur les PME.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).