Règlement (UE) 2025/40 · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
RéférenceConsidérant 187 du règlement (UE) 2025/40EUR-Lex →

(187) Il y a lieu d’abroger la directive 94/62/CE avec effet à la date d’application du présent règlement. Toutefois, afin de préserver la continuité, de garantir une transition en douceur jusqu’à l’adoption de nouvelles règles par la Commission en vertu du présent règlement et de veiller à la continuité de l’application du système des ressources propres de l’Union en ce qui concerne les ressources propres fondées sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, certaines obligations relevant de ladite directive relatives à l’étiquetage, aux objectifs de recyclage et à la communication de données à la Commission devraient rester en vigueur pendant un certain temps.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).