(3) La directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil fixe des exigences en matière d’emballages relatives à la composition des emballages et à leur caractère réutilisable et valorisable (ci-après dénommées «exigences essentielles applicables aux emballages»), et définit des objectifs de valorisation et de recyclage pour les États membres.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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