(43) Il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des règles relatives au calcul et à la vérification du pourcentage de contenu recyclé obtenu à partir de la valorisation de déchets plastiques post-consommation, calculé par type d’emballage et par format d’emballage comme une moyenne par usine de fabrication et par année en tenant compte de l’incidence environnementale du procédé de recyclage, et afin d’établir le format de la documentation technique.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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