Article considérant 47

(47) En outre, les discussions menées au niveau international dans le cadre des différentes réunions du comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, sous les auspices du programme des Nations unies pour l’environnement (ci-après dénommé «CIN sur la pollution plastique»), ont démontré, au niveau international, la nécessité de renforcer l’action concernant la collecte séparée des matières plastiques pour limiter leur incidence sur l’environnement et stimuler l’économie circulaire afin de prévenir la production de déchets et de réduire l’exploitation des ressources naturelles. Ces discussions témoignent aussi de la volonté des parties contractantes d’adopter des mesures en ce sens. La convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, signée à Genève le 14 novembre 1979, impose aux parties à ladite convention de protéger l’environnement contre la pollution atmosphérique et de s’efforcer de limiter et, dans la mesure du possible, de réduire graduellement et de prévenir la pollution atmosphérique, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. En vertu de la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, signée à Helsinki le 17 mars 1992, les parties sont tenues de prendre des mesures pour prévenir, maîtriser et réduire tout impact transfrontière de la pollution de l’eau. Conformément à la déclaration de Rio de 1992 de la conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement, le pollueur devrait, en principe, supporter le coût de la pollution. Par conséquent, les activités industrielles telles que le recyclage des plastiques devraient aller de pair avec des mesures de prévention et de réduction de la pollution.