Règlement (UE) 2025/40 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
RéférenceConsidérant 62 du règlement (UE) 2025/40EUR-Lex →

(62) Afin de faciliter l’évaluation de la conformité concernant les exigences de réduction au minimum des emballages visées dans le présent règlement, il est nécessaire de prévoir une présomption de conformité pour les emballages conformes aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) no 1025/2012 aux fins de la formulation de spécifications techniques détaillées de ces exigences et de la définition de critères de conception mesurables, notamment, le cas échéant, des limites maximales de poids ou d’espace vide pour des formats d’emballage spécifiques, ainsi que des modèles par défaut d’emballages normalisés conformes aux exigences de réduction au minimum des emballages.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).