(62) Afin de faciliter l’évaluation de la conformité concernant les exigences de réduction au minimum des emballages visées dans le présent règlement, il est nécessaire de prévoir une présomption de conformité pour les emballages conformes aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) no 1025/2012 aux fins de la formulation de spécifications techniques détaillées de ces exigences et de la définition de critères de conception mesurables, notamment, le cas échéant, des limites maximales de poids ou d’espace vide pour des formats d’emballage spécifiques, ainsi que des modèles par défaut d’emballages normalisés conformes aux exigences de réduction au minimum des emballages.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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