(76) En raison de la connaissance détaillée qu’il a de la conception et du processus de production, le fabricant est le mieux placé pour effectuer l’évaluation de la conformité prévue par le présent règlement. L’évaluation de la conformité au sens du présent règlement devrait par conséquent continuer à incomber au seul fabricant.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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