(77) Il convient de veiller à ce que les fournisseurs d’emballages ou de matériaux d’emballage transmettent au fabricant toutes les informations et toute la documentation nécessaires pour lui permettre d’attester la conformité de l’emballage et des matériaux d’emballage. Ces informations ainsi que la documentation devraient être fournies sur papier ou sous forme électronique.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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