(79) Pour mettre un emballage sur le marché, tout importateur devrait indiquer sur l’emballage son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que son adresse postale et, le cas échéant, les moyens de communication électroniques par lesquels il peut être contacté. Il convient de prévoir des exceptions lorsque l’emballage ne permet pas d’apposer ces indications.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.