(80) Étant donné que le distributeur met un emballage à disposition sur le marché après la mise sur le marché de cet emballage par le fabricant ou l’importateur, il devrait agir avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables du présent règlement. Le distributeur devrait également veiller à ce que la manipulation de l’emballage par ses soins ne porte pas préjudice à la conformité de cet emballage avec lesdites exigences.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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