(88) Les emballages réutilisables deviennent des déchets au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE, lorsque leur détenteur s’en défait, a l’intention de s’en défaire ou a l’obligation de s’en défaire. Les emballages réutilisables soumis à un processus de reconditionnement ne sont normalement pas considérés comme des déchets.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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