(92) Dans certaines conditions, les États membres devraient pouvoir exempter les opérateurs économiques des obligations de réemploi pour une période renouvelable de 5 ans. Ces conditions devraient être fondées sur des taux élevés de recyclage et de prévention des déchets applicables dans l’État membre qui accorde l’exemption, y compris un premier taux intermédiaire de prévention des déchets de 3 % d’ici à 2028, ainsi qu’à l’adoption par les opérateurs économiques de plans d’entreprise en matière de prévention des déchets et de recyclage.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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