(97) Afin de permettre la vérification du respect des objectifs de réemploi, il est nécessaire que les opérateurs économiques concernés communiquent des informations aux autorités compétentes. Les opérateurs économiques devraient communiquer les données pertinentes pour chaque année civile, à partir de l’année civile 2030. Les États membres devraient mettre ces données à la disposition du public.
Règlement (UE) 2025/40 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/40
RattachementRèglement (UE) 2025/40
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0040)
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