Sans préjudice d’autres actes juridiques de l’Union, le présent règlement ne fait pas obstacle à l’adoption ou à l’application par un État membre de restrictions quantitatives à l’importation dont la nécessité est motivée par des questions d’ordre public ou de sécurité publique, ou des questions de propriété industrielle et commerciale.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/41
IntituléRestrictions nationales à l’importation
Rattachement
CHAPITRE II — EXIGENCES EN MATIÈRE D’ENTRÉE ET D’IMPORTATION
- Règlement (UE) 2025/41
- CHAPITRE II — EXIGENCES EN MATIÈRE D’ENTRÉE ET D’IMPORTATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0041)
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