Règlement (UE) 2025/41 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/41
IntituléAutorisation d’adopter des restrictions nationales à l’importation
Rattachement
CHAPITRE II — EXIGENCES EN MATIÈRE D’ENTRÉE ET D’IMPORTATION
  1. Règlement (UE) 2025/41
  2. CHAPITRE II — EXIGENCES EN MATIÈRE D’ENTRÉE ET D’IMPORTATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0041)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2025/41EUR-Lex →

Sous réserve des conditions fixées aux articles 16, 17 et 18, la Commission autorise un État membre à adopter les mesures telles que visées à l’article 14.

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