Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/41
IntituléConfidentialité des informations transmises
RattachementCHAPITRE II — EXIGENCES EN MATIÈRE D’ENTRÉE ET D’IMPORTATION
Règlement (UE) 2025/41
CHAPITRE II — EXIGENCES EN MATIÈRE D’ENTRÉE ET D’IMPORTATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0041)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2025/41EUR-Lex →
1. Lorsqu’un État membre notifie à la Commission son intention d’adopter des mesures visées à l’article 14, un État membre peut indiquer si les informations communiquées doivent être considérées comme confidentielles et si celles-ci peuvent être partagées avec d’autres États membres.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les États membres et la Commission veillent à la protection des informations confidentielles conformément au droit de l’Union applicable.
3. Les États membres et la Commission veillent à ce qu’aucune information classifiée fournie en vertu de l’article 16 ne soit déclassée ou déclassifiée sans le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine.
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