Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/41
IntituléContrôles après expédition
RattachementCHAPITRE IV — SURVEILLANCE ET CONTRÔLES
Règlement (UE) 2025/41
CHAPITRE IV — SURVEILLANCE ET CONTRÔLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0041)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2025/41EUR-Lex →
1. Une autorité compétente ayant octroyé une autorisation d’exportation pour des marchandises inscrites sur la liste peut effectuer des contrôles après expédition afin de s’assurer que l’exportation de ces marchandises est conforme aux engagements pris dans la déclaration d’utilisateur figurant à l’annexe IV et que les marchandises sont arrivées à la destination finale prévue.
2. Les autorités compétentes et les autorités douanières coopèrent entre elles et, si nécessaire, avec les autorités des pays tiers afin de vérifier que les engagements pris dans la déclaration d’utilisateur figurant à l’annexe IV ont été respectés, et que les marchandises inscrites sur la liste sont arrivées à la destination finale prévue. Les contrôles après expédition peuvent être effectués, le cas échéant, dans des pays tiers, pour autant que ces pays tiers en conviennent, en coopération avec les autorités administratives de ces pays tiers. Les États membres peuvent demander un soutien à la Commission en vue de la réalisation de ces contrôles.
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