Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que leurs procédures d’autorisation sont sûres et que l’authenticité des documents d’autorisation peut être vérifiée ou validée.
2. Les États membres peuvent également, le cas échéant, effectuer la vérification et la validation par la voie diplomatique.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.