Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 12 février 2029.
Toutefois, l’article 2, paragraphe 2, l’article 8, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, l’article 11, paragraphe 6, les articles 14 à 18, l’article 30, paragraphe 8, les articles 34, 35, 38 à 44 et l’article 46 sont applicables à partir du 11 février 2025.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.