Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les dispositifs déclarés comme armes à feu neutralisées ne sont déclarés pour la mise en libre pratique ou l’admission temporaire conformément à l’article 10 du présent règlement que s’ils sont accompagnés du certificat de neutralisation pertinent et sont marqués conformément à l’article 15 de la directive (UE) 2021/555.
2. L’importateur fournit à l’autorité compétente une copie du certificat de neutralisation par l’intermédiaire du système électronique de délivrance des autorisations.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.