Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/41
IntituléArmes d’alarme et de signalisation
RattachementCHAPITRE II — EXIGENCES EN MATIÈRE D’ENTRÉE ET D’IMPORTATION
Règlement (UE) 2025/41
CHAPITRE II — EXIGENCES EN MATIÈRE D’ENTRÉE ET D’IMPORTATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0041)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2025/41EUR-Lex →
1. Les autorisations d’importation pour les armes d’alarme et de signalisation ne sont octroyées par l’autorité compétente qu’à condition que le dispositif soit conforme aux spécifications techniques visées à l’article 14, paragraphe 2, de la directive (UE) 2021/555 ou à un modèle inscrit sur la liste des armes d’alarme et de signalisation non transformables dans l’acte d’exécution visé au paragraphe 2 du présent article.
2. La Commission établit, par voie d’un acte d’exécution, une liste ouverte des modèles d’armes d’alarme et de signalisation non transformables visée au paragraphe 1 du présent article et une liste ouverte des dispositifs déclarés comme armes d’alarme et de signalisation mais qui sont connus comme étant transformables. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 3.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.