Article considérant 10

(10) Le présent règlement s’applique sans préjudice de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, qui traite des transferts d’armes à feu à usage civil sur le territoire de l’Union. Le présent règlement ne s’applique qu’aux importations sur le territoire douanier de l’Union, au transit et aux exportations à partir du territoire douanier de l’Union. Aussi, les armes à feu, les parties essentielles, les munitions, les armes d’alarme et de signalisation et les armes à feu neutralisées mises en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union sont soumises aux exigences de la directive (UE) 2021/555. En outre, le présent règlement ne réglemente ni la possession d’armes à feu, ni la délivrance d’autorisations pour les particuliers, les armuriers ou les courtiers. La directive (UE) 2021/555 établit des règles relatives à l’acquisition et à la détention, ce qui englobe la délivrance d’autorisations pour les particuliers, les armuriers et les courtiers.