(12) Le présent règlement est sans préjudice des obligations des États membres au titre de mesures restrictives adoptées par une décision ou une position commune du Conseil ou découlant des obligations imposées par la position commune 2003/468/PESC du Conseil.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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