Règlement (UE) 2025/41 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2025/41EUR-Lex →

(13) Aucune disposition du présent règlement ne limite les pouvoirs conférés par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ou le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission.

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