Règlement (UE) 2025/41 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2025/41EUR-Lex →

(15) Lorsque des armes à feu ne sont pas correctement marquées conformément à l’article 8 du protocole des Nations sur les armes à feu, les États membres peuvent décider de détruire les armes à feu retenues, aux frais de l’importateur.

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