Article considérant 17

(17) Les armes à feu neutralisées ne devraient faire l’objet d’une déclaration pour mise en libre pratique ou admission temporaire dans le cas de personnes non établies autorisées à cette fin par le présent règlement que si elles sont accompagnées du certificat de neutralisation pertinent et marquées conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission. Dans l’attente de la réception de ce certificat ou d’un marquage correct, les importateurs devraient placer les armes à feu neutralisées sous un autre régime douanier, tel que celui de l’entrepôt douanier ou des zones franches, dans le cadre duquel ils devraient pouvoir demander aux autorités compétentes en vertu de l’article 15 de la directive (UE) 2021/555 de vérifier la neutralisation et de délivrer le certificat conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2015/2403.