(19) Une autorisation d’importation devrait être nécessaire pour l’introduction d’armes à feu, de parties essentielles et de munitions sur le territoire douanier de l’Union. En raison du risque élevé de fabrication illicite d’armes à feu à partir de produits non finis et non marqués importés, seuls les armuriers et courtiers titulaires d’une autorisation devraient être autorisés à importer des armes à feu semi-finies et des parties essentielles semi-finies.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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