Article considérant 20

(20) Les vérifications du casier judiciaire des demandeurs d’autorisation d’importation devraient être aussi strictes que celles réalisées pour les demandes d’autorisation d’exportation, et les États membres devraient obtenir les informations relatives aux casiers judiciaires via le système établi par la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil. Les autorités compétentes devraient vérifier si les armes à feu à importer sont enregistrées comme perdues, volées ou recherchées en vue d’une saisie, via le système d’information Schengen (SIS). L’article 47 du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil établit l’accès au SIS des services d’enregistrement des armes à feu. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, les autorités compétentes devraient être considérées comme des services d’enregistrement des armes à feu.