(23) L’article 10 du protocole des Nations unies sur les armes à feu permet aux États parties d’adopter des procédures simplifiées pour l’importation et l’exportation temporaires à des fins légales vérifiables. En conséquence, le présent règlement facilite les autorisations d’envois multiples, les mesures pour le transit et les importations et exportations temporaires à des fins d’exposition, d’évaluation, de réparation, de chasse, de tir sportif et de reconstitution historique.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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