(26) Afin d’améliorer la sécurité juridique et la prévisibilité des circulations, le consentement de chaque État membre concerné par les circulations prévues devrait être obtenu avant qu’un État membre n’octroie une autorisation pour une importation. Un consentement similaire devrait être recherché lorsque le point de réintroduction prévu pour les marchandises temporairement exportées se trouve sur le territoire d’un autre État membre.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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