Règlement (UE) 2025/41 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2025/41EUR-Lex →

(27) Le présent règlement permet aux États membres d’adopter des mesures dans le domaine de l’importation pour autant que ces mesures soient adoptées conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De telles interdictions ou restrictions ne devraient constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce. La Commission devrait être informée lorsque, par suite d’une évolution exceptionnelle du marché, un État membre estime que des mesures de sauvegarde pourraient être nécessaires. Il convient que le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles ces mesures devraient être autorisées par la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0041. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).