(28) Il est nécessaire de préciser qu’une personne qui souhaite exporter des armes à feu, des parties essentielles, des munitions, des armes à feu neutralisées, des armes à feu semi-finies, des parties essentielles semi-finies et des modérateurs de son devrait être titulaire d’une autorisation d’exportation. Seuls les exportateurs autorisés à détenir ces marchandises, ou à en faire le commerce ou le courtage conformément à la directive (UE) 2021/555 devraient avoir la capacité de demander une telle autorisation.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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