(29) Les personnes exportant dans le cadre de leurs activités commerciales devraient pouvoir bénéficier d’une autorisation d’exportation assortie d’une durée de validité maximale de trois ans, y compris si celle-ci est couverte par plusieurs autorisations successives d’importation à court terme délivrées par des pays tiers importateurs. Il devrait être mis en place des autorisations générales de l’Union supplémentaires afin de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques agréés pour la sécurité et la sûreté, sauf en ce qui concerne les armes à feu les plus dangereuses. Les États membres devraient également être en mesure de mettre en place des autorisations générales nationales d’exportation lorsqu’ils le jugent nécessaire.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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