Article considérant 31

(31) Il est nécessaire d’harmoniser les règles relatives à la preuve de l’importation dans le pays tiers de destination. Par conséquent, les personnes effectuant des exportations devraient être tenues de fournir à l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation d’exportation une preuve de la réception de l’expédition d’armes à feu, parties essentielles, munitions, armes d’alarme et de signalisation, armes à feu neutralisées, armes à feu semi-finies, parties essentielles semi-finies et modérateurs de son dans le pays tiers d’importation, ce qui devrait notamment être assuré par la présentation des documents douaniers d’importation pertinents.