Article considérant 32

(32) Lors de l’octroi d’autorisations, il convient que les États membres respectent les obligations quant aux mesures restrictives imposées par les décisions adoptées par le Conseil, par une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier en ce qui concerne les embargos sur les armes. Dans la mesure où ces obligations internationales sont mises en œuvre dans le droit national, il convient de préciser que le présent règlement s’applique sans préjudice dudit droit.