(33) Avant d’autoriser une exportation, il importe de vérifier qu’aucun autre État membre n’a précédemment refusé de transaction essentiellement identique. Afin de faciliter cette vérification, les États membres devraient échanger des informations sur les refus. Outre les échanges électroniques d’informations au sujet des refus, les États membres devraient également effectuer des vérifications dans les bases de données pertinentes qui existent, telles que la base de données sur les exportations d’armes conventionnelle (COARM).
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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