(34) Il est nécessaire de faire en sorte que les conditions d’octroi d’une autorisation continuent d’être remplies pendant toute la durée de l’autorisation, comme c’est le cas pour les autorisations établies en vertu de la directive (UE) 2021/555 aux fins de détention ou d’acquisition d’une arme à feu dans l’Union.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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