(36) Afin d’éviter les risques de détournement, tout en limitant la charge administrative, il y a lieu d’enquêter sur les situations suspectes à l’égard desquelles les États membres devraient demander confirmation de la réception par les autorités du pays tiers de destination. Si une telle confirmation de la réception ne peut être obtenue pour une raison quelconque, cette information devrait être enregistrée dans le système électronique de délivrance des autorisations pour référence ultérieure.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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