(38) Aux fins du présent règlement, afin de garantir la traçabilité des armes à feu, des parties essentielles, des munitions, des armes d’alarme et de signalisation, des armes à feu neutralisées, des armes à feu semi-finies, des parties essentielles semi-finies et des modérateurs de son, il est de la plus haute importance que les autorités compétentes se voient accorder l’accès à l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA) de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Cet accès devrait être limité et proportionné aux fins de l’exécution des obligations énoncées dans le présent règlement. Les États membres qui appliquent le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil devraient accorder cet accès.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.