Article considérant 43

(43) L’acquis de Schengen comprend en particulier une décision du comité exécutif [SCH/Com-ex (99) 10], en vertu de laquelle les États membres doivent communiquer chaque année avant le 31 juillet, sur la base du questionnaire commun, leurs données nationales en matière de trafic illicite d’armes relatives à l’année précédente. En outre, dans sa recommandation du 17 avril 2018 sur les dispositions à prendre sans délai pour améliorer la sécurité des mesures concernant les exportations, les importations et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions, la Commission a recommandé que les États membres collectent des statistiques détaillées de l’année précédente en ce qui concerne le nombre d’autorisations et de refus, les quantités et les valeurs des exportations et importations d’armes à feu, en fonction de leur origine ou de leur destination, et transmettent ces statistiques à la Commission. Le présent règlement devrait permettre à la Commission de collecter ces données directement à partir des systèmes électroniques mis en place aux fins de la mise en œuvre du présent règlement. Les statistiques devraient être anonymisées et conçues de manière à ce qu’il ne soit pas possible de tirer des conclusions sur certains armuriers, même indirectement.