Règlement (UE) 2025/41 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
RéférenceConsidérant 44 du règlement (UE) 2025/41EUR-Lex →

(44) La Commission devrait rassembler les données des États membres et les publier dans le cadre d’un rapport annuel au plus tard le 31 octobre de chaque année. Ce rapport devrait être rendu public et transmis au Parlement européen et au Conseil.

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