(45) Avant la publication du rapport annuel, la Commission doit consulter le groupe de coordination pour les importations et exportations d’armes à feu afin de vérifier qu’aucune information commercialement sensible n’a été ajoutée au projet de rapport.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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