(46) Un système électronique de délivrance des autorisations devrait être mis en place pour numériser les procédures énoncées dans le présent règlement. Il importe que toute personne habilitée à demander une autorisation soit enregistrée dans ce système avant d’entamer la procédure de demande. Dans la mesure où le système électronique de délivrance des autorisations constitue la base technique pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient qu’il soit pleinement opérationnel dès que possible.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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