(50) Pour assurer le respect du protocole des Nations unies sur les armes à feu, il est également nécessaire de conférer le caractère d’infraction pénale à la fabrication ou au trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces et parties essentielles et munitions et de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des biens ainsi fabriqués ou objets d’un trafic.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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