(52) Le régime de protection des lanceurs d’alerte mis en place par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil devrait également s’appliquer aux personnes qui signalent des infractions aux règles liées aux importations et aux exportations d’armes à feu.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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